Plainte selon l'article 65(2)(b),(c),(d), Loi sur les Juges
COTE R-4 EN LIASSE
500-05-059435-006
"Désistement de comparution" de l'Hon. Me Linda Goupil,
ex-Ministre de la Justice du Québec par voie de ses Procureurs,
Bernard, Roy et Associés :
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COMMENTAIRE PAR VOIE D'EXTRAITS DE LA JURISPRUDENCE
"[...] on peut s'étonner et surtout se demander s'il est exacte, ce dont il m'est permis de doubter, que le ministre à qui sont confiées la garde et la surveillance des droits de tous les citoyens ait pu consentir à ce que je considérerais une mesquinerie judiciaire presque inconcevable de la part de ses représentants légaux [...] afin de mettre en péril le droit d'un demandeur en justice [...] à acquiescer à l'irrégularité afin de s'en prévaloir, pour ainsi dire avec effet rétroactif, lorsqu'il sera trop tard pour la partie adverse d'y rémédier ."
— pp 2072 et 2073, l'Hon Juge Brossard écrivant dans l'affaire Procureur Général de la province de Québec, appelant vs. Sarto Duval, intimé [1975] C.A. 629.
Cote R-4 en liasse "Désistement de comparution" émis par L'ex-Ministre de la Justice du Québec, l'Honorable Me Linda Goupil, par voie de ses procureurs, Bernard, Roy & Associés, représenté par Me Lizann Demers.
L'Hon ex-Ministre de la Justice du Québec, Me Linda Goupil (Parti québécois) en fonction du 15 décembre 1998 au 8 mars 2001 comme Ministre de la Justice, maintenant en fonction comme Ministre d'État à la Solidarité sociale depuis le 30 janvier 2002. La biographie de Mme Goupil se trouve ici.
DÉONTOLOGIE DES AVOCATS
DEVOIRS GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC 2.03 La conduite de l'avocat doit être empreinte d'objectivité, de modération et de dignité.
2.05 L'avocat doit éviter tout procédé purement dilatoire et coopérer avec ses confrères pour assurer la bonne administration de la justice.
2.06 L'avocat doit servir la justice et soutenir l'autorité des tribunaux. Il ne peut agir de façon à porter préjudice à l'administration de la justice. — Code de déontologie des avocats
DISCOURS "...l'Honorable Lyse Lemieux, juge en chef de la Cour supérieure du Québec et présidente d'honneur de la cérémonie, prend la parole. Elle félicite les diplômés de l'école du Barreau et leur rappelle que la profession a des attentes à leur égard «...d'abord et avant tout de compétence et d'intégrité. Prêter serment à la profession, c'est aussi à mon sens, s'engager à ce que ces deux qualités deviennent les pierres d'assise de votre pratique». [nos soulignées] — "Assermentations à Montréal, 142 nouveaux membres", Véronique Meunier, Le Journal du Barreau, Volume 29 numéro 1 - 15 janvier 1997
Cote R-4 en liasse "Désistement de comparution" émis par L'ex-Ministre de la Justice du Québec, l'Honorable Me Linda Goupil, par voie de ses procureurs, Bernard, Roy & Associés, représenté par Me Lizann Demers.
