Plainte selon l'article 65(2)(b),(c),(d), Loi sur les Juges
COTE R-6 EN LIASSE
500-05-061581-003
"Requête en Rétractation de Jugement pour Functus Officio et Justice Naturelle
(Articles 2, 482 et 483(1) Code de procédure civile) :
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COMMENTAIRE PAR VOIE D'EXTRAITS DE LA DOCTRINE ET DE LA LOI :
"La rétractation de jugement
'Le droit d'opposition à toute décision est, en effet, une suit et complément nécessaire du droit de défense.'
— Juge Bruneau, j.c.s., in re Ethier c. de Limbourg (1919), 55 C.S. 179, pp. 196-197, cité dans Les Moyens de se Pourvoir Contre les Jugements, Henri Kélada et Sélim Naguib, Carswell, 2e édition p 17."
"Enlèvement
279. (1) Commet une infraction quiconque enlève une personne dans l'intention :
a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré;
(2) Quiconque, sans autorisation légitime, séquestre, emprisonne ou saisit de force une autre personne est coupable :
a) soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
"Le juge Claude Tellier qualifie encore les procédures abusives dans l'affaire Roland Godbout* :
"Le Tribunal doit conclure en intentant les présentes procédures, à leur face même mal fondées, il ne demandait pas justice mais se servait de la Loi pour nuire à autrui ou d'une manière excessive ou déraisonnable, le tout contrairement aux exigences de la bonne foi.
Le Tribunal conclut donc à la responsabilité du demandeur à l'égard de la défenderesse, et ce pour abus de droit."
* Roland Godbout c. Les Entreprises J.G.F. Fioreline, C.S.M. 5005-05-005022-940
S'imposer par la peur :
Le juge Claude Tellier, dans l'affaire Téléson Électronique inc c. Les Développements Iberville ltée, [1993] R.R.A. 341., disait :
"[...] la Cour estime que la défenderesse a [...] commis un délit sous la forme d'un abus de droit et de procédure, et elle doit en répondre. La Cour ne saurait tolérer qu'en son nom on puisse agir de la sorte. Il y a dans la procédure intentée et la façon dont le recours a été exercé une intention évidente de vouloir abuser de la situation et faire tort à la demanderesse. Il y a donc faute génératrice de responsabilité."
[...] l'action de la demanderesse est-elle fondée sur des faits qu'elle savait être différents de ses allégations
Les valeurs humaines ayant échouées la demanderesse s'impose par la peur.
Cote R-6 en liasse: "Requête en Rétractation de Jugement pour Functus Officio et Justice Naturelle
(Articles 2, 482 et 483(1) Code de procédure civile)" :
La requête en rétractation à gauche, déposée par la Requérante dans les délais et dûment timbrée, a été enlevée du dossier du greffe (tout comme sa requête "Motion to Ratify the Unilateral Désistement de comparution du Procureur général"), les timbres judiciaires biffés, et a été retournée au Requérante par courrier ordinaire sous le couvert d'une lettre non-signée indiquant que le tout avait été fait à la demande de l'Hon. Lyse Lemieux.
L'Hon Juge en Chef de la Cour Supérieure du Québec, Lyse Lemieux.
L'Hon Paul Bégin, Parti Québecois, Ministre de la Justice lorsque les procédures ont été renvoyées à la Requérante par la poste le 8 août 2001 sous son en-tête de lettre.
"2. - Intégrité 3.02.01 L'avocat doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'avocat ne doit pas: [...] j) directement ou indirectement, retenir indûment, dérober, receler, falsifier, mutiler ou détruire une pièce d'un dossier du tribunal; [...]" [Nos soulignées] — Code de déontologie des avocats
3. Le ministre de la Justice: a) est le jurisconsulte du lieutenant-gouverneur et le membre jurisconsulte du conseil exécutif du Québec; [veille....] e) a la direction de l'organisation judiciaire et de l'inspection des greffes des tribunaux[...]" [Nos soulignées]
— Loi sur le Ministère de la Justice
46e Congrès du Barreau du Québec - 2002 : Le Justiciale Qui Se Représente Seul, le plaideur trop belliqueux et le phénomène de la quérulence
Cet atelier prendra la forme d'un panel dans lequel les conférenciers aborderont le phénomène de plus en plus courant des justiciables qui se représentent seuls devant les tribunaux. Il sera également question du déséquilibre de la quérulence chez certains plaideurs, définie comme étant une tendance morbide à rechercher des querelles, à revendiquer des droits imaginaires et à se plaindre d'injustices dont ils se croient victimes. Ce phénomène est presque toujours symptomatique d'un abus de procédures. Il sera discuté aussi des moyens et principaux remèdes dont les tribunaux disposent pour rémedier à de tels abus."
On examinera aussi une nouvelle tendance au sein de la pratique professionnelle : Le justiciable qui se représente seul, le plaideur trop belliqueux et le phénomène de la quérulence. La juge en chef de la Cour supérieure, Lyse Lemieux, sera entourée d'un panel composé de professeurs, praticiens et d'un psychiatre, pour aborder les conséquences de ces nouveaux phénomènes."
"[28] Le Tribunal doit bien sûr reconnaître les désagréments existant, mais ici, à ce stade, déclarer l'intimé plaideur abusif et vexatoire, entraînerait d'importantes et graves conséquences pour lui, que l'ensemble de la situation ne paraît pas justifier.
[29] L'administration de la justice doit se faire normalement, selon les règles prévues pour tous ceux qui y recourent ...
[30] Le Tribunal n'entend pas établir ici qu'uniquement le nombre de procédures, de dossiers ouverts devant les juridictions diverses justifient ce recours..."
Cote R-6 en liasse:
L'Hon Paul Bégin, Parti Québecois, Ministre de la Justice lorsque les procédures ont été renvoyées à la Requérante par la poste le 8 août 2001 sous 
