Plainte selon l'article 65(2)(b),(c),(d), Loi sur les Juges
COTE R-5 EN LIASSE
500-05-059435-006
"Motion of Plaintiff to Ratify the Unilateral Désistement de comparution of the Procureur général, es qualité
(Arts. 2, 5, 20, 46, 249, 263 C.p.c.)
Affidavit . Avis de présentation . List of Exhibits :
Reculer — Présentation de 28 diapositives — Avancer
Voir également : CHAPITRE III, Le greffe, dans Règles de pratique de la Cour Supérieure du Québec en matière civile
COMMENTAIRE PAR VOIE D'EXTRAITS DE LA JURISPRUDENCE
"L'acte Authentique
212— Définition de l'acte authentique [...] Contrairement au Code Napoléon, le Code civile du Bas-Canada ne définit pas l'acte authentique. L'O.R.C.S.* propose la définition suivante :
L'acte authentique est celui qui a été reçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, avec les formalités requises par la loi.
216— Dispositions légales [...] Plusieures dispositions légales attribuent expressément à des officiers publics déterminés le pouvoir de confectionner ou d'attester l'authenticité d'un document [....] Certains articles contenus dans les règles de pratique édictées par les tribunaux confient à des officiers publics désignés la garde des documents judiciaires ou leur accordent le pouvoir d'en délivrer des copies [...] Ainsi, la minute d'un jugement signée par le juge et la copie certifiée délivrée par un protonotaire sont manifestement authentiques.
— pp 82 et 83, La Preuve Civile
par Jean-Claude Royer
Les éditions Yvon Blais inc.,Cowansville, 1987
ISBN: 2-89451-045-4
1995 - 1347 pages
89,95 $
Cote R-5 en liasse: Endos du "Motion of Plaintiff to Ratify the Unilateral Désistement de comparution of the Procureur Général, es qualité (Arts. 2, 5, 20, 46, 249, 164 C.C.P.)"
La requête "Motion... to Ratify" à gauche a été enlevée du dossier du greffe, les timbres judiciaires biffés, et a été retournée au Requérante par courrier ordinaire sous le couvert d'une lettre non-signée impliquant que le tout avait été fait à la demande de l'Hon. Lyse Lemieux.
L'Hon Juge en Chef de la Cour Supérieure du Québec, Lyse Lemieux.
L'Hon Paul Bégin, Parti Québecois, Ministre de la Justice lorsque les procédures ont été renvoyées à la Requérante par la poste le 8 août 2001 sous son en-tête de lettre.
"2. - Intégrité 3.02.01 L'avocat doit s'acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, l'avocat ne doit pas: [...] j) directement ou indirectement, retenir indûment, dérober, receler, falsifier, mutiler ou détruire une pièce d'un dossier du tribunal; [...]" [Nos soulignées] — Code de déontologie des avocats
3. Le ministre de la Justice: a) est le jurisconsulte du lieutenant-gouverneur et le membre jurisconsulte du conseil exécutif du Québec; [veille....] e) a la direction de l'organisation judiciaire et de l'inspection des greffes des tribunaux[...]" [Nos soulignées]
— Loi sur le Ministère de la Justice
46e Congrès du Barreau du Québec - 2002 : Le Justiciale Qui Se Représente Seul, le plaideur trop belliqueux et le phénomène de la quérulence
Cet atelier prendra la forme d'un panel dans lequel les conférenciers aborderont le phénomène de plus en plus courant des justiciables qui se représentent seuls devant les tribunaux. Il sera également question du déséquilibre de la quérulence chez certains plaideurs, définie comme étant une tendance morbide à rechercher des querelles, à revendiquer des droits imaginaires et à se plaindre d'injustices dont ils se croient victimes. Ce phénomène est presque toujours symptomatique d'un abus de procédures. Il sera discuté aussi des moyens et principaux remèdes dont les tribunaux disposent pour rémedier à de tels abus."
On examinera aussi une nouvelle tendance au sein de la pratique professionnelle : Le justiciable qui se représente seul, le plaideur trop belliqueux et le phénomène de la quérulence. La juge en chef de la Cour supérieure, Lyse Lemieux, sera entourée d'un panel composé de professeurs, praticiens et d'un psychiatre, pour aborder les conséquences de ces nouveaux phénomènes."
"[28] Le Tribunal doit bien sûr reconnaître les désagréments existant, mais ici, à ce stade, déclarer l'intimé plaideur abusif et vexatoire, entraînerait d'importantes et graves conséquences pour lui, que l'ensemble de la situation ne paraît pas justifier.
[29] L'administration de la justice doit se faire normalement, selon les règles prévues pour tous ceux qui y recourent ...
[30] Le Tribunal n'entend pas établir ici qu'uniquement le nombre de procédures, de dossiers ouverts devant les juridictions diverses justifient ce recours..."
Cote R-5 en liasse:
L'Hon Paul Bégin, Parti Québecois, Ministre de la Justice lorsque les procédures ont été renvoyées à la Requérante par la poste le 8 août 2001 sous 
