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 Un détenu : détail de la porte du Palais de Justice de Montréal de 1925
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Partie II de la Loi sur les juges
PARTIE II
CONSEIL CANADIEN DE LA MAGISTRATURE
Rapports et recommandations
Rapport du Conseil
65.
(1) À l'issue de l'enquête, le Conseil présente au ministre un rapport sur ses conclusions et lui communique le dossier.
Recommandation au ministre
(2) Le Conseil peut, dans son rapport, recommander la révocation s'il est d'avis que le juge en cause est inapte à remplir utilement ses fonctions pour l'un ou l'autre des motifs suivants :
âge ou invalidité;
manquement à l'honneur et à la dignité;
manquement aux devoirs de sa charge;
situation d'incompatibilité, qu'elle soit imputable au juge ou à toute autre cause.
L.R. (1985), ch. J-1, art. 65; L.R. (1985), ch. 27 (2e suppl.), art. 5.
Partie II Loi sur les judes
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