Plainte selon l'article 65(2)(b),(c),(d), Loi sur les Juges
COTE R-2 EN LIASSE
500-05-061581-003 L'Évocation selon l'art. 846.1 C.p.c. que la Cour supérieure a supprimée à la demande de l'ex-Ministre de la Justice du Québec, l'Hon. Me Linda Goupil, par voie de ses Procureurs, Bernard, Roy et Associés :
La Requérante soussignée, en tant que demanderesse dans la cause sujet de ce Cote R-2, vous propose ce fichier sous format PDF pour visualiser son Évocation dont le décollage a été interrompu par l'hon. Juge Nicole Bénard. Mais peut-être l'Évocation est plus éloquente dans ses ruines... .
COMMENTAIRE EXTRAIT DES COMMENTAIRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE
"[Art. 1902 C.C.Q.]
Cet article, de droit nouveau, vis à empêcher qu'un locataire ne soit victmime de harcèlement dans le but, soit de restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux, soit d'obtenir qu'il quitte le logement.
Il est complété par l'article 1968 et s'inscrit dans la ligne de pensée de l'article 112.1 de la Loi sur la Régie du logement."
JURISPRUDENCE
1. Harcèlement: A. Illustrations : 1902/1 Prétendre que son locateur est un "squatter", refuser son mandat-poste en paiement du loyer, changer les serrures et entrer sans son autorisation dans les lieux loués constituent du harcèlement tel que visé par l'article 1902 C.C.Q." Protopapas c. Ballas, J.E. 97-913 (C.Q.)
1902/3 Constitue du harcèlement, l'envoi invessant de lettres et de mémos à un locataire, de manière excessive et déraisonnable. Wolfe c. Metayer, REJB 98-09556 (C.Q.)
— Code civil du Québec Annoté, Tome 2, Livres 5 à 10, art. 1371 à 3168, Baudouin, Renaud, 2001, 4e Édition, Wilson & Lafleur Limitée, 40, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B9."
Cote R-2en liasse "L'Évocation selon l'art. 846.1 C.p.c. que la Cour supérieure a supprimée à la demande de l'ex-Ministre de la Justice du Québec, l'Hon. Me Linda Goupil, par voie de ses Procureurs, Bernard, Roy et Associés, représenté par Me Lizann Demers.
L'Hon ex-Ministre de la Justice du Québec, Me Linda Goupil (Parti québécois) en fonction du 15 décembre 1998 au 8 mars 2001 comme Ministre de la Justice, maintenant en fonction comme Ministre d'État à la Solidarité sociale depuis le 30 janvier 2002. La biographie de Mme Goupil se trouve ici.
"Récents développements en droit civil :La récusation d'un juge pour partialité — Situations possibles
Certaines situations peuvent, selon les circonstances, être susceptibles de soulever une crainte raisonnable de partialité. Pour commencer, la violation d'un principe de justice fondamental peut créer une apparence de partialité; que ce soit le défaut de respecter la règle audi alteram partem [Juge Pierre Tessier], ou l'adjudication ultra petita sur le fond du litige avant que le juge en soit saisi [Juge Nicole Bénard], ou encore la discussion d'une affaire dont le juge est saisi avec un seul des procureurs au dossier. [Lemieux, Tellier, Bénard, Tessier]" [...]
"l'expression prématurée, par le juge, d'une opinion ferme au sujet des faits [Juge Vital Cliche] [...]"
— Éric Dufresne, avocat Journal du Barreau, Vol33, no.2
Article 5, C.P.C. "Il ne peut être prononcé sur une demande en justice sans que la partie contre laquelle elle est formée n'ait été entendue ou dûment appelée.
1965 (1re sess.), c. 80, a. 5.". Recherchez l'article 5 dans Le Code de procédure civile.
Article 50, C.P.C. "Est coupable d'outrage au tribunal celui qui [...]agit de manière [...] à entraver le cours normal de l'administration de la justice [...]."
En particulier, est coupable d'outrage au tribunal l'officier de justice qui manque à son devoir..." Recherchez l'article 50 dans Le Code de procédure civile.
Article 1902, C.C.Q. "Le locateur ou toute autre personne ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux ou à obtenir qu'il quitte le logement. Le locataire, s'il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs.".
Article 1968, C.C.Q. "Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d'une reprise ou d'une éviction obtenue de mauvaise foi, qu'il ait consenti ou non à cette reprise ou éviction.
Il peut aussi demander que celui qui a ainsi obtenu la reprise ou l'éviction soit condamné à des dommages-intérêts punitifs."
Cote R-2en liasse "L'Évocation selon l'art. 846.1 C.p.c. que la Cour supérieure a supprimée à la demande de l'ex-Ministre de la Justice du Québec, l'Hon. Me Linda Goupil, par voie de ses Procureurs, Bernard, Roy et Associés, représenté par Me Lizann Demers.
